๐ Conformitรฉ lรฉgale : Ce document est รฉtabli conformรฉment ร la Loi nยฐ2013-450 du 19 juin 2013 relative ร la protection des donnรฉes ร caractรจre personnel en Rรฉpublique de Cรดte d'Ivoire, et placรฉ sous le contrรดle de l'ARTCI.
Article 1 โ Identification du responsable de traitement
Le Grenier CI, marketplace C2C de Cรดte d'Ivoire, est opรฉrรฉ par Le Grenier CI SARL, immatriculรฉe au RCCM d'Abidjan, dont le siรจge social est situรฉ au Plateau, Abidjan, Rรฉpublique de Cรดte d'Ivoire. Contact : admin@grenier.ci โ Tรฉl. : +225 07 79 18 10 75.
En votre qualitรฉ d'utilisateur, vous รชtes informรฉ que Le Grenier CI est responsable du traitement de vos donnรฉes personnelles au sens de la loi prรฉcitรฉe.
Article 2 โ Donnรฉes collectรฉes
Lors de votre inscription et de l'utilisation de la plateforme, les donnรฉes suivantes sont collectรฉes :
- Donnรฉes d'identitรฉ : prรฉnom, nom de famille
- Donnรฉes de contact : adresse email, numรฉro de tรฉlรฉphone Mobile Money
- Donnรฉes de localisation : ville, quartier, coordonnรฉes GPS (avec votre consentement prรฉalable)
- Donnรฉes de navigation : adresse IP lors de l'inscription, horodatage des connexions
- Donnรฉes de transaction : historique des paiements, rรฉfรฉrences de transactions Mobile Money
- Donnรฉes de publication : annonces, photos, descriptions publiรฉes sur la plateforme
- Donnรฉes de consentement : date, heure et version des CGU acceptรฉes
Aucune donnรฉe sensible (origine ethnique, convictions religieuses, donnรฉes de santรฉ) n'est collectรฉe.
Article 3 โ Finalitรฉs du traitement
Vos donnรฉes sont traitรฉes exclusivement aux fins suivantes :
- Crรฉation et gestion de votre compte utilisateur
- Publication et modรฉration de vos annonces
- Traitement des paiements via les passerelles Mobile Money (CinetPay, PayDunya, Wave Business)
- Affichage d'annonces gรฉolocalisรฉes proches de votre position (avec votre consentement)
- Communication administrative relative ร votre compte
- Prรฉvention de la fraude et sรฉcuritรฉ de la plateforme
- Respect de nos obligations lรฉgales
- Sur consentement spรฉcifique : envoi de communications commerciales et promotionnelles
Article 4 โ Durรฉe de conservation
Vos donnรฉes personnelles sont conservรฉes pour les durรฉes suivantes :
- Donnรฉes de compte actif : pendant toute la durรฉe de la relation contractuelle
- Donnรฉes de compte supprimรฉ : 3 ans ร compter de la suppression (obligations lรฉgales fiscales et comptables)
- Donnรฉes de transaction : 10 ans conformรฉment aux exigences comptables SYSCOHADA
- Logs de connexion : 12 mois
- Consentements CGU : durรฉe de la relation + 5 ans (preuve de consentement)
Article 5 โ Destinataires des donnรฉes
Vos donnรฉes peuvent รชtre transmises aux destinataires suivants, dans le strict cadre des finalitรฉs dรฉfinies :
- Passerelles de paiement : CinetPay, PayDunya, Wave Business (donnรฉes nรฉcessaires ร la transaction)
- Hรฉbergeur : Supabase Inc. (infrastructure cloud sรฉcurisรฉe)
- Autoritรฉs compรฉtentes : sur rรฉquisition judiciaire ou administrative lรฉgalement fondรฉe
Aucune vente de vos donnรฉes ร des tiers ร des fins commerciales n'est effectuรฉe.
Article 6 โ Vos droits (Loi nยฐ2013-450)
Conformรฉment ร la loi ivoirienne sur la protection des donnรฉes personnelles, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accรจs : obtenir la copie de toutes vos donnรฉes personnelles dรฉtenues
- Droit de rectification : corriger toute donnรฉe inexacte ou incomplรจte
- Droit ร l'effacement : demander la suppression de vos donnรฉes (sous rรฉserve d'obligations lรฉgales)
- Droit d'opposition : vous opposer ร tout traitement, notamment ร des fins commerciales
- Droit ร la portabilitรฉ : recevoir vos donnรฉes dans un format structurรฉ
- Droit de retrait du consentement : retirer ร tout moment un consentement prรฉalablement donnรฉ
Pour exercer ces droits : admin@grenier.ci โ Dรฉlai de rรฉponse : 30 jours maximum.
En cas de non-rรฉponse ou de litige, vous pouvez saisir l'ARTCI : Autoritรฉ de Rรฉgulation des Tรฉlรฉcommunications/TIC de Cรดte d'Ivoire โ ๐ 8080.
Article 7 โ Sรฉcuritรฉ des donnรฉes
Le Grenier CI met en ลuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour protรฉger vos donnรฉes :
- Chiffrement HTTPS/TLS de toutes les communications
- Mots de passe stockรฉs sous forme hachรฉe (jamais en clair)
- Accรจs aux donnรฉes restreint par rรดle (administrateur, modรฉrateur, utilisateur)
- Sauvegardes automatiques chiffrรฉes
- Aucune clรฉ secrรจte de paiement stockรฉe cรดtรฉ navigateur
Article 8 โ Cookies et traceurs
La plateforme utilise uniquement des donnรฉes stockรฉes localement sur votre appareil (localStorage) ร des fins de fonctionnement (maintien de session, prรฉfรฉrences). Aucun cookie de traรงage publicitaire tiers n'est utilisรฉ.
Article 9 โ Modifications des CGU
Toute modification substantielle de ces CGU fera l'objet d'une notification par email ou message WhatsApp au moins 15 jours avant son entrรฉe en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme aprรจs ce dรฉlai vaut acceptation des nouvelles conditions. Un nouveau consentement explicite sera requis si les modifications affectent substantiellement le traitement de vos donnรฉes.
Article 10 โ Droit applicable et juridiction
Les prรฉsentes conditions sont rรฉgies par le droit de la Rรฉpublique de Cรดte d'Ivoire. Tout litige relatif ร leur interprรฉtation ou exรฉcution sera soumis aux tribunaux compรฉtents d'Abidjan, aprรจs tentative de rรฉsolution amiable.
Rรฉcapitulatif du consentement enregistrรฉ :
En cochant la case ci-dessous, vous reconnaissez avoir lu l'intรฉgralitรฉ de ces CGU (Version du ) et en acceptez tous les termes. Ce consentement est horodatรฉ avec votre adresse IP et conservรฉ comme preuve lรฉgale conformรฉment ร la loi nยฐ2013-450.